Les décisions à la une

Silit Sicomatic econtrol 4,5 L Silargan O. utilisation Silargan NEUF

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Large Personnalisé Mariage Invitations Silhouette Flower Design avec enveloppes Conformité
Teamson Kids - Chelsea Modern Wooden Kids Play Kitchen Toddler Pretend Play -
vertPan CAMBRIDGE CC000856-001 Sauteuse + Couvercle Verre Aluminium, Noir, 28cm Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
21 pouces Bamboo Lazy Susan Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Zojirushi AB-RB22-FC blanc Glass Thermos 2.2 L Elegance Flower FREEshipWorldwide

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
OTTINETTI COLAPASTA ALLUMINIO ALBERGO CILINDRICO cm. 40

Les dernières actualités

Rose Bleue Polish Pottery rustique PINS divisé Arbre en forme de bol

Réutilisable cuisson antiadhésif liner plaque cuisson couche au lave-vaisselle
Couvercles pour Solo Ultra Clair Tasses, Convient 9-22 oz tasses, clair, 1000 Carton Saisine QPC
Electric Knife Sharpener Multifunction Sharpener Household Grinding Sharpening Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Nappe corail Jubilee corail moutarde Jubilee Coral Jubilee satin de coton Vidéo du conseil
Jean Dubost Laguiole 6pc Steak Knife Set with Olive Wood Handles Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
or Finish 8 pouces pluie Douche robinet Set mitigeur avec douche à main Bgf322
Parrish Magic Line 9 Piece 2 Deep Square Cake Pan Set 4 6 7 8 9 10 14 16 18 In.
Toutes les actualités
Vietri modello Deep Serving Bowl-Lot de 2
Les événements du Conseil constitutionnel
RARE Japanese Natural Whetstone SUISA-à grain 1000 1339 G de Wakayama F S

Concours « Découvrons notre Constitution »

Alessi support Dressed for ELNO à tous mw52 2

Moderne Salle de bain mitigeur robinet Pont Mont cascade bassin évier simple poignée robinets

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

ZOJIRUSHI Inoxydable Cool Bouteille 1.03 L Bleu SD-AD10-AA

En savoir plus
Robinet Commande Unique Mélanger Mixeur Lavabo Chrome Panama

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Fc hexol Nettoyant ménager 128 oz (environ 3628.67 g) par Fc hexol

marron HT600 sommelier en acier inoxydable grille-pain 220 240 V EXPORT

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

500 mm (W) x 1200 mm (H) Espace Electric Chrome Sèche-serviettes radiateur 300 W

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Modern Diameter 41CM rouge Imitation Leather Dressing Stool Footstool & Europalms sapin Futura, violet métallisé, 180 cmWinware 6 Qt Ovale Acier Inoxydable or accentué HannetonOxyled Auto Mobile Avec De L'eau Vague projecteur lumière

En savoir plus